FAQ

 

téléphoner en conduisant

Nouvelle réglementation :

L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est interdit.

Est également interdit, au 1er juillet 2015, le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Cela interdit notamment les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique.

Conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l'oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque est passible :

  • d’une amende forfaitaire de 135 € ;
  • d’un retrait de 3 points du permis de conduire.

Au 1er juillet 2015 : interdiction de porter tout dispositif susceptible d'émettre du son à l'oreille en conduisant ou à vélo

voir site de la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/telephone

 

 

Dépassement des vélos

Sécurisation du dépassement d’un cycle sur des voies étroites en autorisant le chevauchement de la ligne blanche R. 412-19 du code de la route (article 5 du décret)

 

port de gants

Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur NOR : INTS1609601D Publics concernés : conducteurs d’un véhicule à moteur, entreprises intervenant dans l’offre de gants, forces de l’ordre. Objet : obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur en circulation. Entrée en vigueur : l’obligation de porter des gants entre en vigueur deux mois après la publication de l’arrêté déterminant les caractéristiques des gants, le 20 novembre 2016. Notice : afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le présent décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu’ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d’un point du permis de conduire. L’obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières. Références : le décret ainsi que le code de la route, dans sa rédaction issue des présentes modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS DE CYCLE ET PASSAGERS DE MOINS DE 12 ANS

Port du casque obligatoire pour les conducteurs et passagers de cycle âgés moins de 12 ans. (à partir du 22 mars 2017) casque obligatoire en véloLe décret du 21/12/2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans vient de paraître au JO. Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et passagers de cycle âgés de moins de 12 ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.